Conditions générales de vente
Version du 6 novembre 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les abonnements à Maintien Pro souscrits auprès de l'éditeur, par le formulaire de commande, sur devis ou par bon de commande.
1. Éditeur
Éric Conventi, masseur-kinésithérapeute ostéopathe exerçant en profession libérale (« l'Éditeur »).
SIRET : 421 368 937 00122
Cabinet : 651 rue du Mas Verchant, 34170 Castelnau-le-Lez, France
Adresse administrative : 211 rue Eugénie Cotton, 34130 Mauguio, France
Contact : mawashh@gmail.com
2. Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute commande passée par un client professionnel, agissant pour les besoins de son activité : entreprise, association, administration ou profession indépendante (« le Client »). Maintien Pro n'est pas vendu aux consommateurs, c'est-à-dire aux particuliers agissant pour leurs besoins personnels. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord écrit de l'Éditeur. L'utilisation de l'application par chaque utilisateur est en outre régie par le contrat de licence, accepté au premier lancement, et par la politique de confidentialité.
3. Service
Maintien Pro est une application web de rappel de posture au poste de travail. Elle utilise la webcam de l'ordinateur ; l'analyse est faite sur l'ordinateur de l'utilisateur et aucune image n'est envoyée. Chaque poste (ordinateur) utilise un code d'accès personnel. Les offres pour les entreprises comprennent l'espace employeur, qui présente des statistiques regroupées et anonymes, à partir de 5 postes. L'assistance se fait par e-mail.
Maintien Pro n'est pas un dispositif médical. Il ne pose aucun diagnostic, ne soigne rien et ne remplace pas l'avis d'un professionnel de santé ou du médecin du travail.
4. Offres et prix
| Offre | Contenu | Minimum | Prix |
|---|---|---|---|
| Essentiel | Application, alertes, historique, statistiques anonymes de l'équipe pour l'employeur | 10 postes | 5 € HT / poste / mois |
| Pro | Essentiel + un bilan par trimestre avec le kinésithérapeute (visio d'une heure, rapport écrit, plan d'actions) | 10 postes | 9 € HT / poste / mois |
| Premium | Pro + une journée sur site par an (études de postes et ateliers) | 20 postes | 12 € HT / poste / mois |
| Indépendant | Application, alertes, historique, pour les professions indépendantes (sans espace employeur, qui demande au moins 5 postes) | 1 à 9 postes | 5,90 € HT / poste / mois ou 49 € HT / poste / an |
Pour les offres Essentiel, Pro et Premium, les prix s'entendent pour un engagement de 12 mois. Sans engagement, ils sont majorés de 2 € HT par poste et par mois. Une remise de 15 % s'applique de 50 à 249 postes ; au-delà, le prix est fixé sur devis. Les interventions supplémentaires (ateliers, études de postes, journées sur site) sont facturées selon le devis accepté. Le prix applicable est celui en vigueur au jour de la commande ; une remise commerciale (tarif pionnier, code promotionnel) ne s'applique que si elle figure sur la confirmation de commande.
Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur, sauf si l'Éditeur relève de la franchise en base de TVA, auquel cas la facture porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».
5. Commande
La commande est passée par le formulaire de commande du site, par l'acceptation d'un devis ou par un bon de commande précisant l'offre, le nombre de postes et l'engagement. Elle n'est définitive qu'après confirmation par e-mail de l'Éditeur, qui envoie alors les codes d'accès et la facture. L'Éditeur peut refuser une commande pour un motif légitime (informations incomplètes, impayé antérieur…).
Une période d'essai gratuite, en principe de 30 jours, peut être accordée sur demande, notamment pour une équipe pilote. À son issue, les codes d'essai expirent automatiquement, sans engagement ni facturation.
6. Facturation et paiement
Avec engagement de 12 mois, l'abonnement est facturé à l'année, d'avance ; sans engagement, il est facturé au mois, d'avance. Les factures sont payables par virement dans les 30 jours suivant leur date, sauf autre délai indiqué sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Après une relance restée sans effet pendant 15 jours, l'Éditeur peut suspendre les codes d'accès jusqu'au paiement.
7. Durée, renouvellement et résiliation
Avec engagement : l'abonnement dure 12 mois à partir de la confirmation de commande. Il se renouvelle par périodes de 12 mois, sauf résiliation par e-mail au moins un mois avant l'échéance. L'Éditeur rappelle l'échéance au Client par e-mail avant la date limite de résiliation.
Sans engagement : l'abonnement se renouvelle chaque mois ; il peut être résilié à tout moment par e-mail, avec effet à la fin du mois en cours.
En cas de manquement grave de l'une des parties, non corrigé dans les 30 jours suivant une mise en demeure par e-mail, l'autre partie peut résilier l'abonnement de plein droit. À la fin de l'abonnement, les codes d'accès cessent de fonctionner.
8. Obligations du Client
Le Client garde ses codes d'accès confidentiels : un code correspond à un poste et ne doit pas être transmis hors de son organisation. Le Client informe ses salariés avant le déploiement, consulte son comité social et économique (CSE) lorsque la loi l'exige, réalise si nécessaire une analyse d'impact relative à la protection des données, et n'utilise pas l'outil pour évaluer ou sanctionner individuellement ses salariés.
9. Disponibilité et assistance
L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du service, sans garantie de disponibilité permanente ; des interruptions pour maintenance peuvent survenir. L'application continue de fonctionner jusqu'à 24 heures sans connexion au serveur. L'assistance est assurée par e-mail à mawashh@gmail.com, avec une réponse sous 2 jours ouvrés.
10. Responsabilité
La détection de posture est indicative et peut se tromper ; les rappels ne constituent pas un avis médical. La responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le Client au cours des 12 derniers mois ; l'Éditeur n'est pas responsable de l'usage que le Client fait des statistiques.
11. Données personnelles
Les données traitées et les droits des personnes sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les statistiques d'équipe, l'Éditeur agit en tant que sous-traitant du Client, dans le cadre d'un contrat conforme à l'article 28 du RGPD, signé entre les parties.
12. Propriété intellectuelle
Le logiciel, son nom, son logo et sa documentation restent la propriété de l'Éditeur. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif et non transférable, pour la durée de l'abonnement et le nombre de postes commandés.
13. Modification des CGV
L'Éditeur peut modifier les CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; pour un renouvellement, les nouvelles conditions sont communiquées au Client au moins un mois avant l'échéance.
14. Droit applicable et litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client contacte d'abord l'Éditeur par e-mail pour rechercher une solution amiable. À défaut, tout litige relève des tribunaux compétents de Montpellier.